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Conditions Générales de vente

Conditions Générales de vente

Conditions Générales de vente

I.- PRESENTATION :

1.1 La société BONAO met en relation ses Clients (ci-après désignés par «Clients » ou au singulier «Client »),  après étude et analyse de leur besoin, avec des fournisseurs de produits ou des prestataires de services partenaires ou de toute structure ou interlocuteur nécessaire à la bonne exécution de la demande d’un Client.

Les  prestations de BONAO se caractérisent par un accompagnement du Client dans sa recherche pour couvrir un besoin ou trouver une solution.

Les prestations de BONAO couvrent tous les domaines, des plus simples aux plus compliquées.

Dans certain cas, suivant les besoins du client, le rôle de BONAO est uniquement une mission de conseil et  ou d’assistance.

Les Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre d’une relation contractuelle.

Ce type de service pour des tiers fait l’objet d’une étude et d’une offre dans le cadre d’un contrat entre BONAO et le Client.

1.2 Toute abstention de la part de BONAO de se prévaloir d’une condition des Conditions Générales de Vente ne peut aucunement être considérée à une renonciation de cette disposition.

Le fait qu’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra remettre en cause la validité des autres dispositions.

BONAO se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’Utilisation. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la demande de service.

1.3 Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter pour accepter ces Conditions Générales de vente.

Toute inscription, demande ou commande passée, de manière directe ou indirecte, par téléphone, courrier, internet, ou SMS, aux services opérés par BONAO implique l’adhésion sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par BONAO avec le client.

Le Client sera mis en relation avec des prestataires de services ou fournisseurs de produits ou toute structure ou interlocuteur correspondant à sa demande. Il lui appartient de consulter leurs Conditions Générales de Vente et offres commerciales et de les accepter expressément. Chaque structure reste indépendante dans ses offres et BONAO n’est que le représentant du Client.

II- ACCES AUX SERVICES :

2.1 Les services fournis par BONAO sont accessibles aux Clients entreprises ou particuliers.

Chaque Client est responsable de sa demande, et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’aucune autre personne ou structure ne l’utilise en son nom.

Le bénéfice d’une commande passée auprès de BONAO est réservé au Client et ne peut être transféré à un tiers sans un accord préalable et express de BONAO, et selon le cas, du fournisseur.

Dans un souci de qualité, les appels passés auprès de BONAO sont susceptibles d’être enregistrés dans un but d’amélioration de la qualité de service, si vous ne le souhaitez pas, précisez le à l’opérateur téléphonique.

2.2 Les demandes sont soumises à une acceptation de BONAO.

BONAO s’engage à notifier au Client une acceptation ou un refus de prise en charge dans les 48 heures ouvrées suivant sa demande. Chaque Client s’oblige à fournir à BONAO, au moment d’une demande, Toutes les informations exactes pour sa bonne exécution. BONAO ne pourra être tenue responsable des conséquences de toute information erronée ou mensongère communiquée par le Client.

Tout changement des données personnelles doit être communiqué, de façon volontaire et spontanée, à BONAO dans les plus brefs délais.

2.3 BONAO propose des services « à la prestation » ou sur « abonnement »

Les actions « à la prestation » concernent des demandes ponctuelles et les actions « sur abonnement » concernent un abonnement annuel formalisé par un contrat spécifique entre le Client et BONAO.

Les prestations de BONAO restent indépendantes des offres des fournisseurs de produits ou des prestataires de services ou de toute structure ou interlocuteur nécessaire à la bonne exécution de la demande.

La facturation de BONAO reste distincte de celle des fournisseurs de produits ou des prestataires de services ou de toute structure ou interlocuteur nécessaire à la bonne exécution de la demande.  Les fournisseurs de produits ou les prestataires de services ou toute structure établiront une facture au nom du Client et BONAO établira distinctement la sienne pour sa prestation.

2.4 En cas de vente à domicile ou par internet à un particulier, en cas de non utilisation des services (achat d’une formule non-utilisée), Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour faire valoir son droit à rétractation auprès de BONAO.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’exercice du droit de rétractation n’a pas à être motivé et n’entraîne pas de frais, sauf le cas échéant les frais de retour des documents et éléments matériels (coffret, carte, brochure,…) d’ores et déjà transmis par BONAO.

Cette renonciation donnera uniquement lieu au remboursement des montants perçus par BONAO.

En cas d’utilisation des services (Achat d’une formule utilisée)  par un client particulier, comme stipulé à l’Article L121-21-8 du code de la consommation, si l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, le délai de rétractation ne s’applique plus car compte tenu de la nature des prestations cela implique une fourniture de services confectionnés selon les spécifications du consommateur et/ou nettement personnalisés.

Compte tenu de la nature des prestations fournies par BONAO, il n’y aura pas de remboursement ou d’annulation de commandes pour les actions déjà effectuées ou à effectuer par des tiers fournisseurs que le client aurait demandé à BONAO de réaliser ou de faire réaliser en son nom pendant la période de 14 jours.

2.5 BONAO peut annuler ou suspendre une prestation ou un abonnement à sa seule initiative, sans mise en demeure préalable, dès lors que BONAO soupçonne que le Client enfreint une ou plusieurs conditions d’utilisation, en cas d’utilisation abusive, frauduleuse, ou de comportement préjudiciable aux intérêts de BONAO , de falsification des informations transmises à BONAO ou aux prestataires, par le Client ou par tout tiers agissant pour le compte du Client.

BONAO se réserve la possibilité de rembourser ou non au Client le solde au prorata temporis correspondant à son adhésion non utilisée, ou le cas échéant, de suspendre les prélèvements mensuels. Aucune indemnité ne peut lui être demandée.

2.6 BONAO se réserve le droit de revoir ses prix à tout moment.

Si un abonnement existe, il est reconduit automatiquement à chaque date anniversaire pour une durée d’une année, et ce jusqu’à ce que le Client annule ou mette fin à l’abonnement. Le Client accepte d’ores et déjà qu’en cas de tacite reconduction de son adhésion, celle-ci intervienne aux conditions en vigueur à la date d’expiration du présent contrat, sauf offres particulières.

2.7 En cas de non-paiement aux échéances convenues, BONAO est en droit d’envoyer au Client une lettre de mise en demeure de payer dans les 8 jours ; ce délai de 8 jours étant décompté à compter de la première présentation du courrier recommandé avec demande d’avis de réception

Si le Client ne règle pas sa facture ou son abonnement, BONAO pourra résilier purement et simplement l’abonnement ou la prestation sans être tenu de verser une quelconque indemnité au Client sortant, 18 jours après la première présentation de la mise en demeure.

L’abonnement ou les prestations de BONAO seront suspendu dès le 9ème jour suivant la mise en demeure, en l’absence de paiement de la part du Client. En conséquence, le Client n’aura plus accès aux services BONAO jusqu’au parfait paiement de sa cotisation ou jusqu’à la résiliation de l’abonnement.

Les cotisations et prestations non payées restent dues intégralement et BONAO se réserve le droit de poursuivre le Client en justice pour obtenir le paiement avec exigibilité à titre de pénalité d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

2.8 En cas de non utilisation des prestations liées à un abonnement, aucun remboursement de l’abonnement ne pourra être demandé.

III. – MODALITES D’UTILISATION DES SERVICES SUR ABONNEMENT :

3.1 Une fois l’abonnement du Client activé, il peut transmettre ses requêtes:

Les requêtes ainsi transmises par le Client seront traitées par BONAO en qualité de représentant du Client auprès des fournisseurs ou prestataires de services ou de toute structure ou interlocuteur. Les prestations sont réalisées par BONAO au nom et pour le compte du Client dans le cadre d’un mandat confié par le Client à BONAO . Le mandat donné à BONAO est validé par l’acceptation des présentes conditions générales, et valable pour les demandes formulées à BONAO et exécutées dans le cadre et selon les modalités prévues aux présentes conditions générales. Les dépenses auprès des différents fournisseurs sont faites au nom et pour le compte du Client. Application du régime des débours – article 267 II 2° du CGI.

Pour les offres illimités, le Client, devra donner une suite favorable (achat à l’un de nos partenaires) pour au moins 25% de ses demandes.

3.2 Les requêtes transmises à BONAO doivent respecter le cadre légal et éthique.

En cas de non-respect, BONAO est autorisé à ne pas donner suite à la requête.

L’accès aux produits et services peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou dans certains pays. BONAO ne traitera aucune requête en infraction avec la loi en vigueur dans le pays d’exécution et les bonnes mœurs.

3.3 Les requêtes impliquant des prestations ou facturations par des tiers, ne seront définitivement prises en compte qu’après versement d’une provision financière à BONAO . Le Client accepte donc expressément que les documents électroniques (email, SMS, enregistrements…) puissent servir de preuve.

3.4 Les commandes passées auprès de BONAO s’entendent sous réserve de disponibilité auprès des prestataires ou fournisseurs.

En cas d’indisponibilité d’un service, BONAO s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour proposer des prestations de rechange.

En cas de non acceptation des solutions de rechange par le Client, BONAO procédera à l’annulation pure et simple de la demande.

Aucune indemnité ne pourra être demandée par le Client dans ce cas.

3.5 BONAO communiquera auprès des prestataires au nom du Client. S’il le souhaite, le Client a la possibilité d’entrer en contact directement avec le fournisseur ou Prestataire de service.

3.6  Les prestataires/ou fournisseurs sont libres de modifier à tout moment leurs conditions commerciales et BONAO ne pourra être tenu responsable des changements effectués.

IV- PAIEMENT

4.1 Les services de BONAO seront facturés au Client directement par BONAO et les services ou produits des prestataires ou fournisseurs ou de toute structure ou interlocuteur directement au client par le prestataire ou fournisseur.

4.2 La validation par le Client de la proposition transmise par BONAO en réponse à sa requête vaut acceptation du montant de la commande.

4.3 Dès validation de la commande, le Client s’engage à régler la prestation à réception de la facture. En cas de retard de paiement, BONAO ne saurait être tenue responsable de l’évolution des disponibilités et des tarifs des produits et/ou des services commandés.

4.4 En cas de retard de paiement, des pénalités seront susceptibles d’être appliquées, soit par BONAO concernant son service au taux de 2% calculé sur une base mensuelle, soit par le fournisseur concerné sur la base de ses propres Conditions Générales d’Utilisation. Tous les professionnels (à l’exclusion des particuliers) soumis aux règles relatives aux délais de paiement figurant au code de commerce devront verser une indemnité de 40 € (art. D. 441-5 C.Com) lorsqu’ils paient une facture après l’expiration du délai de paiement (directive européenne 2011 / 7 du 16/02/2011 et Art. 121 Loi du 22 mars 2012).

4.5 Certains types de demandes peuvent générer des frais de traitement supplémentaires.

Le Client autorise dès à présent BONAO à lui refacturer ces frais. Dans certains cas BONAO pourra effectuer des paiements pour les commandes de ses Clients. Celui-ci s’engage à provisionner la somme correspondant par un versement par virement bancaire sur le compte de BONAO.

Dans ce cas, Le paiement se fera selon les Conditions Générales de Vente du fournisseur. Le règlement pourra se faire selon des conditions différentes, sous réserve d’information préalable au Client.

V- SERVICES PARTICULIERS :

Tout service particulier fera l’objet d’une offre à avaliser par le client

VI – OBLIGATIONS DE BONAO :

6.1 BONAO s’engage à répondre aux requêtes formulées par le Client, quelles qu’elles soient, en un minimum de temps et s’engage à lui fournir ses conseils par rapport à celles-ci.

6.2 BONAO agit comme un intermédiaire et se charge de représenter le Client auprès des prestataires et/ou fournisseurs.

6.3 De par la nature même de son activité, BONAO est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

VII. – RESPONSABILITES :

7.1 Le Client reconnaît et accepte que BONAO agisse selon les demandes telles qu’elles sont exprimées dans les requêtes qu’il transmet.

BONAO ne pourra donc être tenue responsable en cas d’erreur dont le client serait, de quelque façon que ce soit, à l’origine.

BONAO ne peut être tenue responsable de ses recommandations quant au choix d’un prestataire. BONAO est autorisée à annuler ou refuser les commandes d’un Client avec lequel existerait un litige.

7.2 BONAO ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (perturbations, grève des transports, des communications ou des services postaux, inondation, incendie ou panne informatique…) ainsi que le définit le Code Civil et les tribunaux.

7.3 Compte tenu de la qualité d’intermédiaire de BONAO , BONAO n’engage pas sa responsabilité quant à l’exécution ou non par les prestataires et/ou fournisseurs partenaires des services ou produits commandés par le Client.

En cas de revendication de quelque nature que ce soit, le Client devra s’adresser directement aux prestataires concernés.

7.4 La responsabilité de BONAO sera en tout état de cause limitée au montant correspondant aux services de conseil et de mise en relation facturés par Bonao et payés par le client au moment du litige.

VIII. – CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES:

Les données collectées au moment de l’inscription sont conservées avec votre autorisation et feront l’objet d’un traitement dans le respect des dispositions du présent article.

8.1 BONAO s’engage à respecter scrupuleusement la confiance que ses Clients lui accordent.

En corrélation avec son éthique et sa déontologie, BONAO protège les informations personnelles que ses Clients peuvent être amenées à lui communiquer dans le cadre de leur demande.

L’utilisation de ces informations personnelles est réservée à un usage interne (gestion des commandes, livraison, facturation, suivi de la solvabilité ainsi que toutes les études marketing interne et la publicité personnalisée). Conformément aux obligations légales, et en conformité avec la CNIL, BONAO conserve ces informations dans les conditions légales (Numéro de déclaration 2000992 V 0).

Ces informations ne sont accessibles qu’au personnel de BONAO et ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles les clients les ont communiquées.

Conformément à l’article 27 de la Loi Nº 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression relatif aux données qui les concernent auprès de l’entité BONAO avec laquelle ils sont en relation, et ce dans les conditions prévues par l’article 34 de ladite loi.

IX- DIFFAMATION :

Conformément à la loi du 29 juillet 1881, la société BONAO se réserve le droit de poursuivre toute personne qui serait auteur d’une injure ou d’une diffamation à son égard. Toute allégation ou imputation d’un fait qui porterait atteinte à l’honneur ou à la considération de la société BONAO , qu’elle soit effectuée par voie directe ou par voie de reproduction est susceptible de poursuites.

X- PROTECTION DE LA MARQUE ET DES DROITS DE BONAO :

10.1 La marque BONAO , ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes dont il est usage dans les relations avec le Client, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de BONAO . Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de BONAO , est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de BONAO .

10.2 Le Client s’engage à faire un usage personnel et non commercial des informations contenues dans les documents et le site web diffusés par BONAO .

XI- LITIGE ET LOI APPLICABLE

11.1 La loi applicable aux relations contractuelles entre BONAO et ses Clients est la Loi française exclusivement.

11.2 En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, la responsabilité du Client pourra être engagée.

11.3 En cas de litige, le Client s’engage à s’adresser à BONAO en priorité afin de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, toute contestation concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumise aux tribunaux du ressort de Vannes (Morbihan), auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.